Coffret-Cadeau-Dordogne

Coffret Cadeau Dordogne

Conditions de Vente
•PREAMBULE
I- Définitions

Les termes définis auront dans les conditions générales de vente les significations suivantes :
Coffret Cadeau Dordogne : désigne le concept de coffret cadeau dénommé, développé et exploité par le Club Hôtelier du Pays de Sarlat (CHPS) Le coffret cadeau est composé :
d’un boîtier
d’un guide
d’un bon de séjour numéroté
Partenaire : désigne le prestataire sélectionné par le CHPS fournissant la prestation au bénéficiaire, notamment l’hôtelier, le site touristique, le loueur de voiture…
Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du coffret cadeau.
Prestation : désigne la prestation fournie par le Partenaire au Bénéficiaire.
Acheteur : désigne la personne qui achète un coffret cadeau, étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la Prestation selon qu’il fera un usage personnel du Coffret cadeau ou qu’il l’offrira.
Partie(s) : désigne l’Acheteur et/ou CHPS.
Site : désigne le site http://www.coffret-cadeau-dordogne.com/ sur lequel est vendu le coffret cadeau.

II- Parties au contrat
Les Prestations contenues dans le Coffret Cadeau Dordogne sont proposées et vendues par le CHPS.
CHPS est une association Loi 1901, dont le siège social est situé au 62 avenue de Selves, 24200 SARLAT, dont le numéro de SIRET est le n° 401 116 298 00027, titulaire de l’immatriculation des Opérateurs du Tourisme n° IM024110016.
CHPS a souscrit auprès de la compagnie MMA, 2 place du 14 Juillet, 24200 SARLAT, sous le numéro de contrat n° A111564810 une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité d'organisme de voyage et ce, à concurrence d'un montant de 1 000 000 euros par année d'assurance pour les dommages corporels, matériels et immatériels.
CHPS bénéficie d'une garantie financière d'un montant de 105 000 € délivrée par Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique
Sont ici détaillées les Conditions Générales de Vente CHPS concernant la vente des Coffrets cadeaux.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent pour les commandes des Coffrets cadeaux passées sur le Site, par téléphone ou vendue en direct au client.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 30 janvier 2012.
CHPS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que la commande de l’Acheteur, validée CHPS, conformément aux dispositions définies ci-après, est régie par les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
L'Acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites, c'est à dire être majeur, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Avertissement : Rappel des termes de l'article 313-1 du Nouveau Code Pénal français :
" L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000€ d'amende ".

ARTICLE 1 : PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT
1.1 Modes de passation
L’Acheteur peut passer sa commande de Coffret cadeau :
directement par Internet sur le Site : http://www.coffret-cadeau-dordogne.com/
directement par téléphone au 05.53.30.20.87 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.
directement au bureau de CHPS (62 avenue de Selves - 24200 SARLAT)
1.2 Modalités de passation de commande par Internet et par Téléphone
La procédure de passation des commandes sur le Site comporte notamment les étapes suivantes :
Etape 1 : Sélection des produits
L’Acheteur sélectionne sur le Site un coffret cadeau,
Etape 2 : Récapitulatif de la commande
Suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant l'ensemble des choix et le prix total, les coordonnées, le mode de paiement, permettra à l’Acheteur de vérifier le détail de sa commande et ainsi effectuer les modifications nécessaires, avant l'enregistrement définitif de sa commande,
Etape 3 : Echange des volontés et conclusion du contrat
Vente par Internet :
La commande définitive sous-entend que le client a lu et approuvé ces conditions de vente. Ce n’est qu’à compter de l’acceptation du paiement par la banque de l’Acheteur que le contrat sera considéré comme définitivement conclu.
Dès la validation définitive de la commande, CHPS adresse à l’Acheteur un e-mail de confirmation de sa commande récapitulant l'ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, l’Acheteur dispose d'un moyen de preuve attestant de sa commande.
Vente par Téléphone :
En transmettant son consentement, l’Acheteur valide sa commande. En cas de paiement par carte bancaire, l’Acheteur transmet ses coordonnées bancaires et de ce fait autorise le débit. Ce n’est qu’à compter du paiement par la banque de l’Acheteur que le contrat sera considéré comme définitivement conclu. A cette étape, CHPS adresse à l’Acheteur un e-mail de confirmation de commande récapitulant l’ensemble des éléments de celles-ci, le contrat de vente et le reçu de la carte de paiement, preuve de débit. Dés réception de ce mail, l’Acheteur dispose de 2 heures pour vérifier le contenu de sa commande. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, l’Acheteur dispose d'un moyen de preuve attestant de sa commande. Sauf contre-ordre de l’Acheteur, la vente sera considérée comme ferme et définitive.
Etape 4 : Mise en œuvre du Coffret cadeau
Pour réserver avec le Coffret cadeau, le bénéficiaire contacte CHPS (par Internet ou par téléphone). CHPS vérifie la validité du coffret au moyen du code figurant sur le Bon de Séjour.
Le Bénéficiaire peut acheter un produit d’une valeur supérieure à la contrevaleur du coffret sous réserve qu’il complète le reste dû.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D'UTILISATION DU COFFRET CADEAU
Dans l'hypothèse où l’Acheteur ne serait pas le Bénéficiaire du Coffret cadeau, il incombe à l’Acheteur de porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions développées ci-dessous.
Le Coffret cadeau remis au Bénéficiaire n'est valable qu'accompagné de son Bon de Séjour. Le Bénéficiaire est informé que le Coffret cadeau ouvre le droit à l’achat de prestations dans la limite des disponibilités, au même titre que pour l’ensemble des clients CHPS. En cas de non utilisation, de perte, de vol ou de destruction du Bon de Séjour qui l'accompagne, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement ni à aucune compensation de quelque nature que ce soit. Compte tenu du rôle actif du Bénéficiaire dans le choix de la mise en œuvre du Coffret cadeau (date et produit), CHPS ne saurait être tenu pour responsable de l'indisponibilité de la Prestation sélectionnée à la date souhaitée.
La fourniture de la Prestation est soumise aux conditions contractuelles spécifiques de CHPS ou autres partenaires, notamment en termes d'annulation ou de modification de la réservation, de limite d'âge, ou encore de condition physique du ou des Bénéficiaires, et sous réserve des disponibilités de l'offre du Partenaire. Il incombe donc au Bénéficiaire de se renseigner auprès de CHPS sur l'existence des éventuelles conditions spécifiques. Tout refus de la part d'un Partenaire de fournir la Prestation pour les raisons précédemment citées ou, plus largement, pour non-respect de ses conditions spécifiques ne saurait être considéré comme une quelconque discrimination ni entraîner une quelconque responsabilité de la part de CHPS.
La responsabilité de CHPS varie selon le type de produit vendu et conformément aux conditions de vente publiées sur son Site. Seules ces conditions de vente s'appliqueront lors de la fourniture de la Prestation.
Après la réservation ferme de l'hébergement, en cas de non présentation ou d'annulation à moins de 48 heures, aucun remboursement de tout ou partie du coffret ne pourra être demandée.
Si l'annulation intervient au plus tard 2 jours avant le séjour, le bénéficiaire pourra choisir une autre date pour son séjour, dans la limite de validité du coffret.
Le coffret est valable un an (La date d'achat étant la date de référence). Le bénéficiaire peut demander le report de son coffret, en s'acquitant auprès du CHPS d'un montant correspondant à 10% de la valeur du coffret.

ARTICLE 3 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
3.1 Prix
Les prix des Coffrets cadeaux, affichés sur le Site, sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Les frais de port sont compris dans le prix de vente.
3.2 Conditions de règlement
Le paiement de la commande pourra être effectué :
- par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Amex), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. CHPS se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part de la banque du porteur de la carte. Le Site permet de transmettre les coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de toute commande (saisie sécurisée par cryptage SSL).
- par compte PayPal, en se connectant à votre compte.
PayPal propose un paiement par carte bancaire , VISA ou MASTERCARD , simple, rapide et sécurisée. Avec PayPal, vous bénéficiez de l'une des meilleures technologies de cryptage du marché. PayPal renforce votre protection contre la fraude. PayPal attache la plus grande importance à la sécurité de vos informations, de vos transactions et de votre argent. PayPal crypte automatiquement les données confidentielles qui transitent entre votre ordinateur et le système PayPal grâce au protocole SSL (Secure Sockets Layer) et avec une longueur de clé de cryptage de 128 bits (niveau le plus élevé actuellement disponible sur le marché).
- par chèque bancaire, compensable dans une banque française exclusivement, à l'ordre de CHPS. Les délais d'expédition des Coffrets Cadeaux Dordogne seront calculés à partir de la date de réception du chèque. Le chèque doit être adressé à l'adresse suivante : Club Hôtelier du Pays de Sarlat – 62 avenue de Selves – 24200 Sarlat, avec mention du numéro de commande au dos du chèque. Dans ce dernier cas, le chèque sera retourné à l’expéditeur.
- en espèces (en Euros)
- par virement (en Euros)

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION
Lors de l'achat d’un Coffret cadeau, selon les termes de l'article L.121-20 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception du Coffret cadeau. La date de réception faisant foi.
Les frais de retour resteront à la charge de l’Acheteur. Seuls les Coffrets cadeaux retournés dans les délais et en parfait état (les Coffrets cadeaux retournés sans la présence du Bon de Séjour, endommagés ou autres ne seront pas repris) pourront être remboursés.
Les Coffrets cadeaux devront être retournés à l'adresse suivante : 62, avenue de Selves – 24200 SARLAT
Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les trente jours à compter de la réception du Coffret cadeau en parfait état.

ARTICLE 5 : DROIT A UNE ASSISTANCE NON-SURTAXEE
Tel qu’il est visé à l’article L.121-18, III du Code de la consommation, le suivi de l’exécution de commande s’entend de l’e-mail de confirmation de la commande à la réception du Coffret cadeau.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-18, II du Code de la consommation, CHPS met à la disposition de sa clientèle un numéro non surtaxé exclusivement dédié au suivi de l’exécution de la commande. Le numéro d’appel figurera sur l’e-mail de confirmation de la commande. Pour bénéficier de cette assistance non surtaxée, l’Acheteur doit se munir impérativement de son numéro de commande et l’utiliser exclusivement pour le suivi de l’exécution de la commande.

ARTICLE 6 : LIVRAISON
6.1 Disponibilité des Coffrets cadeaux
Les Coffrets cadeaux sont des produits édités en quantité limitée en raison de leur durée de validité limitée dans le temps.
CHPS s'engage à honorer toute commande de Coffret cadeau de la part de l’Acheteur dans la limite des stocks disponibles et sous réserve des dates limites d'utilisation des Coffrets cadeaux disponibles. En cas de rupture de stocks temporaires ou définitifs, CHPS ne pourra être tenue responsable de l'indisponibilité des Coffrets cadeaux.
6.2 Lieu de livraison
Les Coffrets cadeaux seront livrés à l'adresse que l’Acheteur aura indiquée lors de la saisie de sa commande. La responsabilité de GO Voyages ne saurait en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d'absence de l’Acheteur lors de la livraison du Coffret cadeau ou en cas d'erreur de saisie du fait de l’Acheteur, lors de la passation de la commande. Il incombera à l’Acheteur de contacter GO Voyages dans les conditions prévues à l'Article 12.
6.3 Mode d'acheminement et délai de livraison
La livraison s'effectuera par courrier livré par La Poste .
L’Acheteur recevra un e-mail confirmant l'expédition de sa commande

ARTICLE 7: DUREE DE VALIDITE DES COFFRETS CADEAUX
Les Coffrets cadeaux ont une durée d'utilisation limitée à un an à compter de la date d’achat du Coffret cadeau ; la date figurant sur la facture faisant foi.

ARTICLE 8 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION
Toute demande d'informations et de précisions quant à, notamment l'achat, le remboursement, l'échange, le fonctionnement des Coffrets cadeaux, doit être adressée à CHPS
par mail à hotels@club-hotelier-sarlat.com
par téléphone au 05.53.30.20.87 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h., hors jours fériés.
par courrier, à l'adresse suivante : 62 avenue de Selves – 24200 SARLAT.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS DIVERSES
Le fait que CHPS ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des présentes conditions de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.
Dans le cas où l'une des dispositions des conditions de vente serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante. Dans ce dernier cas, les parties négocieront son remplacement par une disposition ayant un effet économique équivalent.
CHPS ne pourra être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure du fait des tiers, ou de la faute de l'Acheteur. L'acheteur ne pourra prétendre à quelconque indemnité lors de la survenance d'un cas de force majeure affectant l'exécution des obligations de CHPS.

ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Selon les termes de la loi 78-17 dite Informatique et Libertés, l'Acheteur est informé que sa commande fait l'objet d'un traitement nominatif informatisé. Ces informations permettent à l'Organisateur ainsi qu'aux prestataires, de traiter et d’exécuter la commande. Le droit d'accès et de rectification garanti par la loi s'exerce auprès CHPS, par courrier et en justifiant de l’identité du demandeur, au 62 avenue de Selves– 24200 SARLAT.

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE
La loi régissant les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat conclu à l'occasion d'une commande de Coffret cadeau, est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

ARTICLE 12 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)
Tout litige relatif notamment à la validité, l'interprétation, l'exécution, des présentes Conditions Générales de Vente et/ou du contrat conclu à l'occasion d'une commande de Coffret cadeau relève de la compétence pleine et entière des tribunaux français.